Vingt-six États ont signé, le 26 octobre 2026 à Accra, la Convention des Nations unies sur les documents de cargaison négociables. Parmi eux figurent le Ghana, le Nigeria, la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Rwanda et la République démocratique du Congo. La liste officielle des signataires publiée par le dépositaire des Nations unies confirme cette étape diplomatique. Le texte ambitionne de rendre les marchandises transportées par route, rail, air ou mer plus facilement utilisables dans des opérations commerciales et financières.
Des marchandises en transit comme support de financement
La difficulté visée est concrète pour les entreprises qui expédient des produits entre pays africains. Dans le transport maritime, certains connaissements permettent déjà de représenter juridiquement la marchandise, de transférer des droits sur celle-ci et de faciliter le financement d’une transaction. Les documents utilisés sur d’autres modes de transport n’offrent pas toujours une sécurité juridique comparable, particulièrement lorsque plusieurs moyens de transport se succèdent.
La convention entend créer un document de cargaison négociable, sur papier ou sous forme électronique, qui représente les marchandises pendant leur acheminement. La Commission des Nations unies pour le droit commercial international décrit un cadre commun portant sur l’émission de ces documents, leurs effets juridiques et les droits et responsabilités de leurs détenteurs. L’objectif est de permettre notamment la vente de marchandises en cours de transport et de faciliter leur utilisation dans le financement du commerce.
Pour un exportateur ou un négociant, cette évolution pourrait réduire la période pendant laquelle la valeur de sa cargaison reste immobilisée sans pouvoir servir aisément à obtenir du crédit. Mais un document juridiquement négociable ne garantit pas qu’une banque accordera un prêt : l’établissement financier continuera d’évaluer la marchandise, la transaction, les risques et la solvabilité de son client.
Une convention importante pour les corridors commerciaux africains
Le choix d’Accra et la participation de nombreux pays africains donnent à cette initiative une portée particulière pour les échanges continentaux. Les marchandises passent fréquemment par un port avant de poursuivre leur trajet par camion ou par train, parfois à travers plusieurs frontières. Un instrument juridique pouvant couvrir l’ensemble de ce parcours pourrait simplifier certaines opérations documentaires et réduire les incertitudes lors d’un changement de mode de transport.
La Fédération internationale des associations de transitaires (FIATA), qui a contribué aux travaux préparatoires, souligne l’intérêt du dispositif pour les pays enclavés et les chaînes logistiques multimodales. Elle rappelle aussi que des solutions de documents de transport négociables existent déjà dans la profession, notamment sous forme électronique. La convention vise à leur donner une assise juridique internationale plus homogène, et non à créer de toutes pièces le transport numérique.
Les signataires ne se limitent pas à l’Afrique : la Chine, l’Arabie saoudite et le Pakistan ont également signé. Cette participation est importante pour les chaînes commerciales qui relient des producteurs et des distributeurs africains à des partenaires extérieurs au continent. Elle ne signifie toutefois pas que les règles s’appliquent dès maintenant dans chacun de ces pays.
Signature ne signifie pas entrée en vigueur
La convention n’est pas encore en vigueur. Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2025, elle a été ouverte à la signature le 26 octobre 2026. Selon le registre officiel des traités, son entrée en vigueur interviendra 180 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Au 31 octobre, le registre recense 26 signatures, sans indiquer que ce seuil a été atteint.
Les États doivent donc encore accomplir leurs procédures internes. Au Ghana, le gouvernement a indiqué vouloir préparer la ratification et examiner les textes nationaux concernant le transport, les transactions électroniques et les sûretés, selon le compte rendu de la radiotélévision publique ghanéenne. Des essais avec les autorités portuaires, les douanes et les banques sont également envisagés.
Pour les entreprises, la prochaine étape sera moins spectaculaire que la cérémonie d’Accra, mais décisive : vérifier quels pays ratifient le texte, comment leurs législations évoluent et si les banques acceptent effectivement ces documents dans leurs opérations de crédit. C’est à cette condition que la promesse d’un commerce transfrontalier mieux financé pourra se traduire en pratiques accessibles aux transporteurs, exportateurs et PME.
