Le projet de loi de finances 2027 introduit un régime fiscal inédit pour les opérateurs de commerce électronique non-résidents actifs sur le marché algérien. Enregistrement obligatoire, déclaration trimestrielle et reversement de la TVA : Alger entend mettre fin à un vide juridique qui privait le Trésor public de recettes substantielles.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 marque un tournant dans la fiscalité numérique algérienne. Son article 58 crée, au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, une section entièrement dédiée aux « opérateurs de plateforme de commerce électronique », visant spécifiquement les sociétés non-résidentes qui proposent des services dématérialisés à des clients établis en Algérie.
Jusqu’ici, ces flux échappaient à toute imposition dès lors que le prestataire était une entreprise étrangère sans établissement stable sur le territoire et que le client était un particulier algérien. Streaming, musique en ligne, stockage de données, logiciels en abonnement, solutions bureautiques ou accès à des réseaux sociaux professionnels : autant de services dont la TVA n’était pas perçue, faute de mécanisme adapté.
Le nouvel article 106 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires pose le principe : toute personne non-résidente exploitant une telle plateforme devient redevable de la TVA pour le compte de ses clients algériens. Elle devra s’enregistrer auprès de l’administration fiscale via une plateforme électronique dédiée et obtenir un numéro d’identification fiscal.
L’opérateur sera également tenu de conserver, pendant dix ans, un registre détaillé des prestations fournies en Algérie, mentionnant l’identité et l’adresse électronique du client, la nature du service, la date de facturation, le montant total facturé et la TVA collectée.
L’article 106 ter précise les obligations déclaratives : le chiffre d’affaires réalisé en Algérie devra être déclaré par voie électronique au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre échu, accompagné du versement de la taxe correspondante. En cas de manquement, l’opérateur sera mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours. Passé ce délai, une amende de cinq millions de dinars (5 000 000 DA) sera applicable. Le directeur général des Impôts pourra en outre demander la suspension de l’accès au site internet de la plateforme jusqu’à régularisation.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement algérien indique s’inspirer d’une solution proposée par l’OCDE en 2019, qui consiste à responsabiliser les plateformes elles-mêmes pour la collecte de la TVA, y compris pour les prestataires tiers opérant via ces places de marché. Les modalités d’application seront précisées par voie réglementaire.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance mondiale : de nombreux États, notamment en Europe et en Afrique, cherchent à capter une part de la valeur générée par les géants du numérique sur leurs marchés intérieurs, sans attendre qu’ils y établissent une présence physique.
